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Les missions confiées par la loi à la DDASS

La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 soumet l’ensemble des intervenants tutélaires aux principes qui président à l’organisation de l’action sociale et médico-sociale et aux modalités de leur mise en œuvre, selon les contraintes d’exercice propres à chacun des types d’intervenants.

Sous l’autorité du Préfet de département, la DDASS, après avis du Procureur de la République, met en œuvre les trois types de procédures d’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) :
• l’autorisation pour les services,
• l’agrément pour les personnes physiques exerçant à titre individuel,
• la déclaration pour les préposés d’établissement.

Elle est également chargée de l’évaluation et du contrôle de l’activité des MJPM. Ce contrôle est complémentaire du pouvoir des mesures de protection exercé par le procureur de la  République et le juge des tutelles.