LES
OFFICINES DE PHARMACIE DANS LA DROME : état des lieux et rappel
des règles
PHARMACIES
: CREATIONS / TRANSFERTS
articles L.5125-1 à L.5125-32 du Code de la Santé Publique
| dans une commune de + 30 000 habitants | 1 création
ou transfert par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune |
| dans une commune de - 30 000 à + 2 500 habitants | 1 création ou transfert
par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune |
| dans une commune de - 2 500 habitants | pas de création ou transfert possible (en revanche, le transfert est possible pour une pharmacie déjà installée dans la commune). |
| dans un ensemble de plusieurs communes de - 2 500 habitants | 1 création ou transfert
possible
si elles ne sont pas déjà rattachées
par arrêté à une pharmacie d'une autre commune
(voir carte ci-jointe) |
